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Tarifs réglementés

Tarifs réglementés

Pour les actes d’Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 28/02/2020 .

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).

En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l’article  A. 444-12 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.

Tarifs libres

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Notre équipe

ME ERIC MARTINEZ

Me Eric MARTINEZ

Huissier de justice

Huissier depuis 2001.
En 2001, associé au sein de l’office de Yerres
Déménagement en 2008 à EPINAY SOUS SENART
20 ans après, création CD JUSTITIA avec Manon Longueville

Activités dominantes :

  • Exécution forcée
  • Litiges locatifs - Expulsion
  • Constat :  bâtiment /chantier/ travaux public/voierie -  permis de construire – destruction de stock – inventaire – malfaçons
  • Copro – Assemblées générales
ME MANON LONGUEVILLE

Me Manon LONGUEVILLE

Huissier de justice

Examen pro en 2008
Huissier salariée à l’étude CD JURIS
Associée en 2021 CD JUSTITIA avec Eric MARTINEZ

Activités dominantes :

  • Recouvrement amiable et judiciaire
  • Constat divers notamment internet, SMS – grèves – conflit de voisinage
  • Saisies immobilières
  • Consultation juridique
  • Blockchain
  • Votes électroniques avec le logiciel JURISOFT
  • Certification signature pour certificat numérique

Nos coordonnées

SAS CD JUSTITIA

3 B, rue Jean Jaurès
91860 Épinay-sous-Sénart

Plan d'accès

Horaires :

Du Lundi au Vendredi
de 9h à 12h - 14h à 17h