Procédure d'Expulsion par un Huissier de Justice en Essonne

Plusieurs étapes :

Le commandement de payer

C’est l’acte qui initie la procédure. Il permet d’informer de manière officielle au locataire le montant de l’impayé.
Le commandement reprend les termes de la clause résolutoire du bail et ouvre un délai de deux mois au locataire pour régler sa dette.

L’assignation

A défaut de règlement sous un délai de deux mois, nous procéderons à l’assignation du locataire. Cet acte permet de convoquer le locataire à une audience devant le tribunal.

L’audience

Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. Il prononcera ou non la résiliation du bail.
Il a la possibilité de proposer un plan d’apurement au locataire pour une durée maximale de trois ans.
Pendant ce délai, l’expulsion ne peut avoir lieu. Si le locataire apure sa dette, la clause résolutoire est réputée ne jamais avoir joué.
Le juge peut également prononcer immédiatement la résiliation de votre bail et ordonner l’expulsion du locataire.

L’application de la décision de justice

A réception du jugement, notre Etude signifiera le jugement à votre locataire afin qu’il puisse prendre connaissance de la décision rendue.
Nous lui signifierons également un commandement d’avoir à quitter les lieux dans un délai de deux mois.

La tentative d’expulsion

Une fois le délai écoulé, nous nous rendons sur place dans un premier temps afin d’inviter le locataire à quitter les lieux. Il arrive que certains locataires refusent de quitter volontairement les lieux. Et dans ce cas, le concours de la force publique est nécessaire.

Le concours de la force publique et l’expulsion

Nous adressons une demande à la Préfecture afin d’obtenir le concours de la force publique.
Dès l’obtention du concours, nous prenons contact avec les forces de l’ordre afin de fixer une date pour l’expulsion. 
Au jour prévu, l’un des Huissiers se rend sur place, assisté de membres des forces de l’ordre afin de procéder à l’expulsion de votre locataire.  

Spécificités des locaux à usage commercial/professionnel

Le commandement de payer ouvre un délai d’un mois au preneur pour régler l’impayé. Nous adressons une copie de l’assignation aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Lors de l’audience, le juge peut accorder un délai de paiement au preneur sur deux ans maximum.
Directement après le commandement de quitter les lieux, nous demandons le concours de la force publique.
La trêve hivernale est inopposable.

L’expulsion de squatteurs

Quand l’identité des squatteurs est connue, nous procédons par voie d’assignation.
Lorsqu’elle est inconnue, nous déposons une requête auprès du Tribunal accompagnée de votre justificatif de propriété et d’un constat réalisé par nos soins.
A réception de la décision de justice, nous nous rendons sur place afin de porter à la connaissance des squatteurs la décision rendue. Nous signifions également un commandement de quitter les lieux sans délai.
En cas de résistance, nous demandons le concours de la force publique afin de réaliser l’expulsion.
La trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs.